Glossaire

post one

Vous trouverez ci-dessous une liste des termes techniques utilisés par les professionnels dans le cadre de la transmission d'entreprise.
Beaucoup de termes techniques d'origine Anglo-Saxone n'ont pas d'équivalent en Français.

Accord de confidentialité 
Garantie de secret signée par l’acheteur potentiel pour protéger les informations fournies lors de l’étude du dossier. 

BFR (besoin en fonds de roulement- working capital)
(Clients + stocks + divers actifs court terme) – (Fournisseurs + divers passifs court terme) 

Book Value 
Valeur d’une société calculée à partir des fonds propres. 

Bottom line 
Résultat net (dernière ligne du compte de résultat) 

Business angels 
Personnes physiques qui investissent leur fortune dans des entreprises en phase de démarrage ou en développement, et leurs font bénéficier souvent de leur expérience personnelle. 

Business Plan 
Plan de développement de la société sur 3 à 5 ans avec commentaires détaillés dans les domaines commerciaux, concurrence, produits, techniques, moyens de production, investissements, hommes, informatique, financiers… 

Capital 
Montant des fonds propres apportés à une société. 

Capital d'amorçage 
Phase préalable au capital risque, apport en capital pour des entreprises en démarrage, souvent fait par des personnes physiques (business angels). En anglais : seed capital

Capitalisation boursière 
Valeur de l’entreprise obtenue en multipliant le cours d’une action (Cotée en bourse) par le nombre de titres. 

Capital risque 
Investissement en fonds propres ou en quasi fonds propres dans une société non cotée et intervenant en aval du capital d'amorçage. 

Closing 
Etape finale d’une opération de cession, avec la signature par l'ensemble des participants (vendeurs et acheteurs) du contrat de vente. 

Corporate governance 
Gouvernement d’entreprise, responsabilité et obligations du conseil d’administration. 

Data Room 
L’ensemble des documents d’information sur une société à vendre sont disposés dans une salle (chez un avocat) et les acheteurs potentiels peuvent les consulter sous certaines conditions (avec ou sans droit de photocopies). Cas pratiqué lorsque l’acheteur connaît l’entreprise (concurrent par exemple), et qu’il n’est pas possible de lui faire visiter.

Due-diligence 
Ensemble des mesures de recherche et de contrôle des informations permettant à l’acheteur de fonder leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats, les perspectives de la société. 

EASDAQ
Marché européen spécialisé dans les valeurs de croissance, né en 1996. 

EBIT 
Earning before interest and taxes. Bénéfice d’exploitation avant frais financiers et impot sur les sociétés. 

EBITDA
Earning before interest, taxes, amortisation and depreciation. Bénéfice d’exploitation avant frais financiers et impôt sur les sociétés, amortissements et provisions. 

Effet de levier (leverage) 
Effet multiplicateur de la rentabilité des capitaux propres résultant du recours au financement externe. 

Earn out
Clause de complément de prix payé par l'acheteur en fonction des résultats futurs (après la vente)

EVA (economic value added) 
Méthode permettant de mesurer la création de valeur par la différence entre le résultat d’exploitation et le coût moyen pondéré du capital. 

Garantie de passif 
Garantie donnée par le vendeur à l’acheteur sur le niveau des capitaux propres. 

Holding 
Société dont l’objet principal est de détenir des participations dans des entreprises. 

Image fidèle 
Ce concept concerne les comptes de la société. Il doivent représenter la situation de la société de manière fidèle, sincère et équitable. 

Initial Public Offering (IPO) 
Introduction en Bourse. 

Intermédiaire 
Tiers indépendant (personne morale ou physique) actant comme un médiateur ou conseil dans les négociations (ex : lors d'une cession, d'une introduction en Bourse). 

Investisseur institutionnel 
Fonds de retraite, d'assurance ou société de gestion d'actifs, par opposition aux investisseurs privés, personnes physiques. 

Lettre d'intention, ou Term sheet 
Cette lettre est adressée par l’acheteur potentiel aux actionnaires de l'entreprise, ou à leur représentant, à l'issue des due-diligence. Elle stipule le prix et les conditions d’achat. 

Liquidité 
Fluidité du marché présentant une offre et une demande significative. Mémorandum Document similaire à un prospectus, présente l’opération envisagée. 

NASDAQ 
Marché américain des valeurs de croissance, qui a inspiré le Nouveau Marché en France et l'Easdaq européen. 

Net Income 
Bénéfice net 

Net equity (book value) 
Capitaux propres 

NIAT
Net income after tax. Bénéfice net après impots sur les sociétés. 

Nouveau Marché 
Marchés boursiers nouvellement créés en Europe afin de permettre l'introduction en bourse de jeunes entreprises technologiques ou de croissance. 

NYSE 
New York Stock Exchange. 

Pacte d'actionnaire 
Document contractuel qui détaille les relations entre les différents actionnaires ou groupes d’actionnaires d’une société. 

PER Price earning ratio. . 
Multiplicateur du bénéfice net pour déterminer la valeur de la société >

Pré-closing 
Echange entre les futurs actionnaires, les vendeurs et leurs conseillers, de l'ensemble de la documentation juridique qui sera signée lors du closing. Cette période permet d'adapter les documents aux impératifs de chacune des parties. 

Principes comptables (accounting principles) 
Règles et principes guidant la pratique comptable : - Image fidèle, - Evaluation des immeubles - Principes d’évaluation des stocks - Non compensation - Principe de prudence, - Permanence des méthodes, - Coût historique, - Continuité d’exploitation, - Séparation des exercices, - Importance relative… 

RCU (return on capital employed) 
Taux de rendement des capitaux employés : EBIT/ Capitaux employés (Immobilisations nettes + BFR) 

Road show 
Visite des d'investisseurs au cours d'un voyage de plusieurs étapes.

ROI (return on investment)
Taux de rentabilité des capitaux propres. Résultat net/capitaux propres. 
Slide show 
Synthèse du business plan, correspondant aux points principaux du projet en 10/12 documents (type Powerpoint), permettant notamment une présentation orale de 15 minutes. 

Start-up 
Jeune entreprise en forte croissance.

Survaleur (good will) 
Supplément du prix payé lors de l’acquisition par rapport à la valeur comptable (book value) 

Term sheet 
Lettre d’intention ou memorandum of understanding 

Tour de table
Répartition du capital comprenant l'arrivée de nouveaux investisseurs. 

US GAAP
Principes comptables US 

Venture capital 
Capital risque, et par extension capital investissement.

  • Exonération de droits de mutation en cas de donation d’une entreprise aux salariés (Art. 45) 
    • Qui est concerné par la mesure ?

      Les salariés en CDI à temps plein depuis plus de deux ans et les titulaires d’un contrat d’apprentissage, repreneurs de l’entreprise de leur employeur.

    • Situation actuelle

      Les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur, dans, ou en dehors de leur environnement familial. Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent alors envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés.
      Actuellement, une telle opération implique pour ces derniers, le paiement des droits de mutation à titre gratuit, fixés à 60 % de la valeur de l’entreprise, alors qu’ils n’en ont souvent pas les moyens.
      A noter : ces droits font l’objet d’une réduction de 50 % de leur montant lorsque le donateur a moins de 65 ans et de 30 % de leur montant lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
      Lorsqu’il s’agit d’une société, les salariés repreneurs bénéficient d’un abattement fiscal de 15 000 euros par personne. Mais ce dispositif est peu utilisé car soumis à une procédure lourde d’agrément ministériel préalable. Par ailleurs, aucun abattement n’est applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle.

    • Description de la mesure

      L’article 45 de la loi remplace cet abattement par une exonération pure et simple de droits, lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
      Cette réduction s’appliquera aux donations, en pleine propriété :

      • de fonds artisanaux,
      • de fonds de commerce,
      • de clientèles libérales,
      • de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

      Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d’un contrat d’apprentissage.
      Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation et un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.

    • Entrée en vigueur

      Cette mesure s’appliquera aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

    • Illustration de la mesure

      Fondateur d’un bar-épicerie dans sa commune natale 30 ans plus tôt, un commerçant âgé de 66 ans souhaite prendre sa retraite. 
      Bien qu’il ait fait appel à différentes bourses d’opportunités locales, il ne parvient pas à retrouver un repreneur. Pourtant, il ne peut se résigner à voir disparaître le seul commerce de son village, ni à procéder au licenciement de son unique salarié, qui le seconde depuis plus de 8 ans.
      Il envisage donc de faire donation à ce dernier des actifs de son entreprise. 
      Pourtant très intéressé, le salarié refuse cette offre, faute de moyens financiers suffisants pour payer les frais fiscaux liés à l’opération.
      Grâce à cette nouvelle mesure, le salarié pourra revenir sur sa décision de refus puisqu’il sera exonéré de droits de mutation. Il préservera ainsi non seulement son outil de travail, mais également un lieu d’animation cher aux habitants de son village.

© 2014 Création site web maroc | ibento logo ibento

réussir sa transmission d'entreprise ; transmettre une entreprise en Suisse; transmettre une entreprise en France; transmettre une entreprise au Luxembourg; transmettre une entreprise en Belgique; transmettre une entreprise au Maroc; vendre mon entreprise en Suisse; vendre mon entreprise en Belgique; vendre mon entreprise au Luxembourg; transmettre une entreprise en France