La Garantie de Passif

post one

Les Garanties

De plus en plus de repreneurs, surtout dans le rachat de grandes  pharmacies ou des sociétés qui les portent, demandent une garantie de passif.
Cette garantie est appelée Garantie d'actif/passif. 
En pratique, il s'agit d'un élément du contrat de vente ou d'un document séparé.

  • La garantie de passif

    La garantie de passif permet au repreneur de se protéger contre des charges futures non apparentes dans les comptes sociaux, lesquelles ont servi de base à la transaction.
    A titre d'exemple on peut citer les plus féquentes:

    • Garantie mise en jeu par un client de la société sur des livraisons antérieures à la vente
    • Redressement fiscal portant sur la période antérieure à la vente 
    • Procès d'un concurrent ou d'un salarié pour des faits antérieurs à la vente.

    Bien entendu, cette garantie couvre dans la plupart des cas les insuffisances d'actifs.
    A titre d'exemple :

    • Un débiteur douteux (peu fréquent en pharmacie!) ou une maison de retraite"oubliée".
    • Des stocks manquants 
    • Un litige sur un immeuble ou 
    • Un matériel figurant au bilan.
  • La garantie de la garantie

    Pour les dossiers de taille significative, le repreneur demandera une garantie de paiement si la garantie de passif venait à être mise en jeu.
    Dans la pratique, cette garantie peut être donnée de la manière suivante:

    • Une partie du prix est payée à terme et sert de garantie,
    • Une garantie bancaire est donnée par le vendeur.
  • Les garanties spécifiques

    Au dela des garanties de passif, le repreneur pourra demander des garanties sur des points particuliers, par exemple:

    • Garanties sur la légalité de l'activité (activité conforme aux lois en vigueur, autorisations administratives en ordre, propriété des actions, des brevets, des marques...).
    • Garanties contre les risques environnementaux.

    En pratique, ces garanties sont données par le cédant sous la forme d'une série de déclarations qui figurent dans le contrat de cession.

  • La procédure de mise en jeu de des garanties

    Il est important de définir très précisément la manière dont la garantie sera éventuellement mise en jeu :

    • Organisation matérielle (lettre recommandée, seuil minimum, délai, prescription...) 
    • Droit de regard du cédant sur les litiges (clause de négociation commune)
    • Les possibilités d'arbitrage en cas de recours.
  • Les précautions à prendre

    La garantie de passif est un des éléments les plus importants dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
    Ce document est aussi important que le contrat de vente lui-même.
    Attention aux normes comptables spécifiées dans le contrat pour arréter les comptes (Le résultat de Novartis chute de 70 % si on applique les US GAAP)
    Pour protéger le cédant contre une mise en jeu abusive (fréquente chez certains acheteurs Anglo Saxons), il est important de prévoir des clauses de protections telles que:

    • Le total de la garantie ne pourra pas être supérieur au prix de cession 
    • Le montant de la garantie est plafonné 
    • Les "mali" et les "boni" se compensent 
    • La garantie est mise en jeu au delà d'un seuil (pour éviter les petits litiges)
    • Certains points délicats sont expressément listés dans l'acte de cession pour éviter que l'acheteur ne puisse les soulever ultérieurement

© 2014 Création site web maroc | ibento logo ibento

réussir sa transmission d'entreprise ; transmettre une entreprise en Suisse; transmettre une entreprise en France; transmettre une entreprise au Luxembourg; transmettre une entreprise en Belgique; transmettre une entreprise au Maroc; vendre mon entreprise en Suisse; vendre mon entreprise en Belgique; vendre mon entreprise au Luxembourg; transmettre une entreprise en France