Le Protocole d'Accord

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Le Protocole d'Accord

Le protocole de vente est le document qui constitue "l'acte de vente" de la société.

La Loi impose un formalisme particulier propre aux cessions de parts liées aux fonds de commerce d'officines pharmaceutiques, sous peine de nullité et même de sanctions pénales et ordinales.

La loi n'impose cependant pas de formes particulières à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile de céder une société que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.

Avec un simple ordre de mouvement, il est vous possible de prendre le contrôle d'une société (attention au formalisme lié aux officines).

Cependant, compte tenu des risques liés à la cession d'une entreprise, il est impératif qu'un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés.

ACTOPHARMA dispose des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents, en particulier les compétences propres aux transactions d'officines et de parts d'officines, et représentera au mieux vos intérêts.

Il a aussi l'expérience du formalisme administratif propre à la profession, et en particulier des démarches légales et préalable à la Préfecture, ainsi que de la défense devos  intérêts auprès de l'Ordre et des syndicats professionnels.

En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une cession simple et jusqu'à plus de 300 pages pour une cession importante intervenant dans un contexte complexe (intervention d'une SPFPL par exemple).

Outre le respect du formalisme légal propre au monopole, il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d'acquisition, prix d'acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
  • le prix : montant et modalités
  • état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
  • chiffre d'affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l'acquisition (si moins de 3 ans)
  • résultats nets des 3 derniers exercices ("vente au comptoir")
  • bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.

Il mentionne surtout toutes les garanties inhérentes à l'opération.

De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux,...

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